Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre ISAK srl, société immatriculée sous le numéro d'entreprise 0794.961.124, dont le siège social est situé Avenue de Busleyden, 3B — 1020 Bruxelles (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à un achat via le site internet www.luckystore.be.
Les présentes CGV s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les ventes de produits et services proposées par ISAK srl. Toute dérogation aux CGV doit être formellement convenue par écrit et acceptée par ISAK srl pour être opposable.
Article 2 — Acceptation des Conditions Générales
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes CGV.
Article 3 — Commandes
Toute commande effectuée sur le site www.luckystore.be constitue un contrat conclu entre le Client et ISAK srl. La commande est définitive dès sa validation par le Client et le paiement correspondant confirmé.
ISAK srl se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème d'approvisionnement, de litige en cours avec le Client, de comportement frauduleux avéré ou de soupçon raisonnable de fraude. En cas de refus, le Client en sera informé et remboursé intégralement si un paiement a déjà été encaissé.
Toute commande passée implique que le Client dispose de la capacité juridique requise pour contracter.
Article 4 — Prix
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et autres frais éventuels clairement mentionnés lors de la validation de la commande.
ISAK srl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la validation de ladite commande par le Client. Aucune réclamation relative à une variation de prix postérieure à la validation ne pourra être recevable.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande, sauf accord écrit contraire entre les parties. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Pour les clients professionnels (B2B) bénéficiant d'un compte ouvert, les factures sont payables dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire précisée sur la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux de 10 % du montant restant dû seront automatiquement appliqués, sans mise en demeure préalable, conformément à la législation belge. ISAK srl se réserve en outre le droit de suspendre immédiatement toute commande ou prestation en cours.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la validation de la commande, sauf accord écrit contraire entre les parties. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande.
Pour les clients professionnels (B2B) bénéficiant d'un compte ouvert, les factures sont payables dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de leur date d'émission, sauf indication contraire précisée sur la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux de 10 % du montant restant dû seront automatiquement appliqués, sans mise en demeure préalable, conformément à la législation belge. ISAK srl se réserve en outre le droit de suspendre immédiatement toute commande ou prestation en cours.
Article 6 — Retard de paiement et recouvrement
En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours après la date d'échéance, ISAK srl pourra, sans préjudice de tout autre recours, recourir aux services d'une société de recouvrement de créances ou engager une procédure judiciaire.
Tous les frais de recouvrement, frais d'huissier et frais juridiques engagés seront à la charge exclusive du Client défaillant, en sus du montant principal dû et des intérêts de retard.
Article 7 — Fiscalité et retenue à la source
Certains pays imposent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation fiscale nationale. Il appartient au Client d'effectuer lui-même cette retenue auprès de l'administration fiscale compétente de son pays.
En aucun cas ISAK srl ne pourra être tenue responsable des obligations fiscales du Client dans son pays de résidence. Le montant total de la facture devra être intégralement réglé à ISAK srl, sans aucune déduction ni retenue.
Article 8 — Livraison et exécution des services
ISAK srl s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Toutefois, ces délais sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. Ils peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté d'ISAK srl (délais de transport, rupture de stock temporaire, intempéries, etc.).
En cas de dépassement du délai indicatif de livraison, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Ce retard ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande, sauf si le délai convenu constituait une condition essentielle et expressément stipulée du contrat.
Les risques afférents aux produits sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur.
Article 9 — Réclamations et retours
Toute réclamation relative à une non-conformité visible des produits doit être signalée à ISAK srl dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de lecture à l'adresse contact@luckystore.be. Passé ce délai, et sans préjudice de la garantie légale de conformité, les produits seront réputés acceptés par le Client.
En cas de réclamation justifiée et recevable, ISAK srl procédera, à sa seule discrétion, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits non conformes. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit d'ISAK srl. Les produits retournés sans accord préalable seront refusés et renvoyés aux frais du Client.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration écrite claire et non équivoque, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social d'ISAK srl ou via le formulaire de contact disponible sur www.luckystore.be.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés et non endommagés. Tout produit retourné incomplet, endommagé, utilisé ou dont l'emballage d'origine est détérioré pourra faire l'objet d'une décote ou d'un refus de remboursement.
Le remboursement interviendra dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des produits retournés et après vérification de leur conformité.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés, aux produits descellés ou aux produits dont la nature ne permet pas le retour (hygiène, etc.), conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique.
Article 11 — Protection des données personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des données personnelles, ISAK srl s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients et à ne les utiliser qu'aux fins de gestion des commandes, de la relation commerciale et, le cas échéant, de communications marketing avec le consentement préalable du Client.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter ISAK srl par email à contact@luckystore.be ou par courrier au siège social. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (www.autoriteprotectiondonnees.be).
Article 12 — Limitation de responsabilité
ISAK srl ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'achat ou de l'utilisation des produits ou services, notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial ou perte d'image de marque.
La responsabilité d'ISAK srl ne pourra en aucun cas excéder le montant total effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
ISAK srl ne saurait être tenue responsable des informations erronées transmises par le Client lors de la passation de la commande (adresse de livraison incorrecte, coordonnées erronées, etc.).
Article 13 — Force majeure
ISAK srl ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la législation belge et la jurisprudence des tribunaux belges (catastrophe naturelle, grève nationale, pandémie, incendie, défaillance d'un réseau tiers, etc.).
En cas de force majeure, ISAK srl en informera le Client dans les meilleurs délais et pourra suspendre l'exécution de ses obligations pendant toute la durée de l'événement. Si celui-ci perdure au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.
Article 14 — Dispositions finales
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité ni l'applicabilité des autres dispositions.
Le fait pour ISAK srl de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par ISAK srl. La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client