CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'ensemble des relations commerciales entre ISAK srl, société immatriculée sous le numéro 07.94.96.11.24, dont le siège social est situé à Avenue de Busleyden, 3B - Bruxelles 1020, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") procédant à un achat via le site internet "www.luckystore.be" . Les CGV s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les ventes de produits et services proposées par ISAK srl.

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans réserve. Le Client renonce expressément à ses propres conditions générales d'achat, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes CGV. Toute dérogation aux CGV doit être formellement convenue par écrit et acceptée par ISAK srl pour être opposable.

Article 3 - Commandes

Toute commande effectuée sur le site [URL de votre site] constitue un contrat conclu entre le Client et ISAK srl. La commande est définitive dès sa validation par le Client. [Nom de votre entreprise] se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problèmes d'approvisionnement, de litiges existants avec le Client ou de comportements frauduleux.

Article 4 - Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et autres frais éventuels mentionnés lors de la validation de la commande. ISAK srl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 5 - Modalités de paiement

Les factures émises par ISAK srl sont payables dans un délai de 21 jours ouvrés à compter de la date d'émission, sauf indication contraire spécifiée sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, des intérêts de retard au taux de 10% du montant restant dû seront automatiquement appliqués, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. ISAK srl se réserve en outre le droit de suspendre toute prestation de services en cours en cas de retard de paiement.

Article 6 - Retard de paiement et recouvrement

En cas de retard de paiement supérieur à soixante (30) jours après la date d'échéance, ISAK srl pourra recourir aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais de recouvrement et frais juridiques engagés seront à la charge exclusive du Client.

Article 7 - Fiscalité et retenue à la source

Certains pays imposent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation fiscale nationale. Le Client est responsable de verser cette retenue à la source à l'administration fiscale compétente. En aucun cas, ISAK srl ne sera tenue responsable des coûts liés à la législation fiscale du pays du Client. Le montant total de la facture devra être réglé à ISAK srl sans aucune déduction ou retenue.

Article 8 - Livraison et exécution des services

ISAK srl s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les produits et services commandés dans les délais convenus. Toutefois, les délais de livraison ou d'exécution indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une obligation de résultat. En cas de retard ou de difficulté dans la livraison ou l'exécution des services, ISAK srl ne pourra être tenue responsable, et ce retard ne pourra donner lieu à aucune pénalité ou indemnité. Le Client sera informé dans les plus brefs délais de tout retard ou difficulté rencontrée dans l’exécution de la commande.

Article 9 - Réclamations et retours

Pour être recevable, toute réclamation relative à une non-conformité des produits ou des services doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à ISAK srl à l'adresse de son siège social, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception des produits ou de la réalisation des services. Passé ce délai, les produits et services seront considérés comme conformes et acceptés par le Client. En cas de réclamation justifiée et recevable, ISAK srl pourra, à sa discrétion, procéder à la réparation, au remplacement ou au remboursement des produits ou services non conformes.

Article 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration claire et non équivoque, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social de ISAK srl ou via le formulaire en ligne.

Article 11 - Garantie légale

Conformément à la législation belge, le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans sur les produits achetés. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison des produits. Le Client doit notifier ISAK srl de tout défaut de conformité par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut. En cas de défaut de conformité, ISAK srl procédera, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, ou au remboursement du prix payé.

Article 12 - Protection des données personnelles

En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), ISAK srl s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter ISAK srl via le formulaire en ligne.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le site [URL de votre site], qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de ISAK srl. Toute reproduction, représentation ou utilisation totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de ISAK srl.

Article 14 - Limitation de responsabilité

ISAK srl ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'achat des produits ou services. Notamment, ISAK srl ne sera pas responsable de tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque, atteinte à la réputation ou perte de profits. La responsabilité de [Nom de votre entreprise] ne pourra en aucun cas excéder le montant total payé par le Client pour la commande concernée.

Article 15 - Force majeure

ISAK srl ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la législation belge et la jurisprudence des tribunaux belges. En cas de force majeure, ISAK srl pourra suspendre l'exécution de ses obligations pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure perdure au-delà d'une période de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux Belges.

Article 17 - Dispositions finales

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions. Le fait pour ISAK srl de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes dispositions.